{"id":3410,"date":"2023-12-05T10:00:22","date_gmt":"2023-12-05T10:00:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.hydraform.com\/?page_id=3410"},"modified":"2025-08-14T09:32:28","modified_gmt":"2025-08-14T07:32:28","slug":"conditions-generales-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.hydraform.com\/francais\/a-propos-de-nous\/legal\/conditions-generales-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation"},"content":{"rendered":"\t\t
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Terms and Conditions<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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1. D\u00e9finitions<\/strong><\/p>

1.1 Le “contrat” d\u00e9signe la facture, le devis, le formulaire d’inscription et les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ;<\/p>

1.2 Le terme “sous-produit” d\u00e9signe tout produit fabriqu\u00e9 par une machine Hydraform ;<\/p>

1.3 On entend par “dette” toutes les dettes contract\u00e9es par le client dont les coordonn\u00e9es figurent sur la facture ou le formulaire d’inscription \u00e0 la formation, y compris, mais sans s’y limiter, tous les frais suppl\u00e9mentaires ;<\/p>

1.4 “E&O” signifie “erreurs et omissions except\u00e9es”.<\/p>

1.5 “EFT” signifie transfert \u00e9lectronique de fonds ;<\/p>

1.6 “FCL” signifie “Full Container Load” (chargement complet d’un conteneur) ;<\/p>

1.7 “Frais” : tous les frais factur\u00e9s par Hydraform pour la formation et\/ou l’annulation de la formation ;<\/p>

1.8 “Incoterms\u00ae 2020” d\u00e9signe les Incoterms\u00ae 2020 de la CCI et peut \u00eatre consult\u00e9 sur le site www.iccwbo.org ;<\/p>

1.9 “LCL” signifie “less container load” ou “break bulk” ;<\/p>

1.10 “Machines” : les machines \u00e0 fabriquer des blocs autobloquants, les machines \u00e0 fabriquer des briques et des pav\u00e9s conventionnels, les machines \u00e0 fabriquer des tuiles, les concasseurs, les m\u00e9langeurs et\/ou tout autre bien d’\u00e9quipement susceptible d’\u00eatre vendu de temps \u00e0 autre.<\/p>

1.11 “Produits” : tous les accessoires et pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es pour les machines.<\/p>

1.12 Le “vendeur” est Hydraform SA (Pty) Ltd \/ Hydraform International (Pty) Ltd \/ Hydraform Ya Batho (Pty) Ltd ;<\/p>

1.13. Le terme “\u00e9tudiant” d\u00e9signe une personne qui s’est inscrite pour suivre une formation \u00e0 l’Acad\u00e9mie ;<\/p>

1.14 “Formateur” d\u00e9signe un formateur Hydraform certifi\u00e9 ;<\/p>

1.15 Le terme “acheteur” d\u00e9signe l’utilisateur\/le propri\u00e9taire\/le tiers\/l’employ\u00e9 sous le contr\u00f4le du client\/de l’utilisateur final en ce qui concerne les machines et\/ou les produits ou les sous-produits.<\/p>

1.16 “Mat\u00e9riel d’\u00e9tude” signifie tout le mat\u00e9riel d’\u00e9tude fourni par Hydraform.<\/p>

2. Fonctionnement de l’accord<\/strong><\/p>

2.1 L’accord\/la transaction est r\u00e9put\u00e9(e) entrer en vigueur d\u00e8s que l’acheteur commence \u00e0 appliquer l’une des conditions de paiement pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent accord.<\/p>

2.2 Des frais de gestion de 10 % (dix pour cent) de la valeur de la commande seront pr\u00e9lev\u00e9s sur tous les accords annul\u00e9s, une fois que l’acompte ou le paiement int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u.<\/p>

2.3 Toutes les machines et\/ou tous les produits fournis restent la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur jusqu’\u00e0 ce que les produits aient \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement pay\u00e9s.<\/p>

2.4 Le pr\u00e9sent contrat constitue l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord entre l’acheteur et le vendeur et aucune modification, suppression ou ajout ne sera valable, sauf s’il est \u00e9crit et sign\u00e9 ou publi\u00e9 par le vendeur, qui se r\u00e9serve le droit de modifier ces conditions de temps \u00e0 autre.<\/p>

2.5 Le vendeur peut modifier les pr\u00e9sentes conditions \u00e0 tout moment. La version des pr\u00e9sentes conditions en vigueur au moment de la conclusion d’un contrat s’appliquera \u00e0 ce contrat.<\/p>

2.6 Il incombe \u00e0 l’acheteur de s’assurer que les termes de la commande et les sp\u00e9cifications applicables sont complets et exacts.<\/p>

3. Conditions de paiement<\/strong><\/p>

3.1 Le devis\/facture pro forma est valable pour une p\u00e9riode de 7 (sept) jours \u00e0 compter de la date du devis\/facture pro forma, sauf indication contraire \u00e9crite du vendeur.<\/p>

3.2 Si les conditions de paiement ne sont pas respect\u00e9es pendant la p\u00e9riode du devis\/de la facture pro forma, un nouveau devis\/une nouvelle facture pro forma doit \u00eatre obtenu(e) car le devis\/la facture pro forma n’est plus valable et l’acheteur n’aura aucun droit \u00e0 faire valoir \u00e0 l’encontre du vendeur.<\/p>

3.3 Modes de paiement des machines et\/ou des produits<\/p>

3.3.1. par un paiement \u00e0 100 % par EFT ou transfert t\u00e9l\u00e9graphique avant la livraison ; ou<\/p>

3.3.2 Au moyen d’une lettre de cr\u00e9dit irr\u00e9vocable confirm\u00e9e qui doit \u00eatre notifi\u00e9e et confirm\u00e9e par nos banquiers, la First National Bank, une division de la FirstRand Bank Limited, et qui peut \u00eatre obtenue aupr\u00e8s de la First National Bank, East Rand Mall, aux conditions suivantes :<\/p>

– Tous les frais li\u00e9s \u00e0 l’accr\u00e9ditif sont \u00e0 la charge du demandeur ;<\/p>

– Paiement contre pr\u00e9sentation de documents aux guichets de la First National Bank ;<\/p>

– Les envois partiels sont autoris\u00e9s ;<\/p>

– Les transbordements doivent \u00eatre autoris\u00e9s ;<\/p>

– La validit\u00e9 de la lettre de cr\u00e9dit est de 3 mois ;<\/p>

– La date limite d’exp\u00e9dition ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 6 semaines \u00e0 compter de la date d’\u00e9mission de l’accr\u00e9ditif ;<\/p>

– Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le document de transport doit \u00eatre remis \u00e0 la banque \u00e9mettrice ;<\/p>

3.3.3 la commande officielle de l’entreprise de l’acheteur, accept\u00e9e par \u00e9crit par le vendeur.<\/p>

3.3.4 Aucun ch\u00e8que ne sera accept\u00e9.<\/p>

3.4 Aucune autre forme de paiement ne sera accept\u00e9e, \u00e0 moins que le vendeur ne l’ait sp\u00e9cifi\u00e9 et confirm\u00e9 par \u00e9crit.<\/p>

3.5 L’acheteur peut \u00eatre redevable de frais suppl\u00e9mentaires autres que ceux express\u00e9ment sp\u00e9cifi\u00e9s dans l’accord, y compris, mais sans s’y limiter : –<\/p>

3.5.1 Frais de mise en service ;<\/p>

3.5.2 Emballage, mise en caisse et\/ou arrimage et cerclage des articles achet\u00e9s ;<\/p>

3.5.3 Les frais de transport \/ de livraison, qui sont une estimation et seront finalis\u00e9s au moment de la commande ;<\/p>

3.5.4 Taxes \u00e0 l’exportation ;<\/p>

3.5.5 Formation.<\/p>

3.6 Conditions de paiement pour la formation<\/p>

3.6.1 Au moyen d’un paiement \u00e0 100 % par EFT ou transfert t\u00e9l\u00e9graphique, au minimum 30 jours avant la date de d\u00e9but propos\u00e9e, sauf indication contraire et confirmation \u00e9crite du vendeur.<\/p>

3.6.2 Si l’acheteur paie les frais de formation, il garantit que le stagiaire a la capacit\u00e9 juridique requise pour conclure et \u00eatre li\u00e9 par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>

3.6.3 Si l’acheteur est \u00e2g\u00e9 de moins de 18 ans, le parent, le gardien ou le tuteur de l’acheteur doit cosigner l’acceptation de tous les termes et conditions du pr\u00e9sent contrat et s’engage \u00e0 payer tous les montants dus au vendeur en vertu du pr\u00e9sent contrat.<\/p>

4. Conditions d’exportation<\/strong><\/p>

4.1 Hydraform ne peut faciliter une exportation que si nous recevons les fonds d’une source \u00e9trang\u00e8re (c’est-\u00e0-dire en dehors de l’Afrique du Sud). Si les fonds sont transf\u00e9r\u00e9s d’un compte bancaire sud-africain, nous ne pouvons pas exporter les machines et\/ou les produits sous notre nom et nous devons traiter la commande comme une transaction ex works o\u00f9 la TVA de 15% sera factur\u00e9e. Cette mesure est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation de la Banque centrale sud-africaine et des douanes.<\/p>

5. D\u00e9tails de la documentation<\/strong><\/p>

5.1 L’acheteur s’engage \u00e0 notifier au vendeur toute exigence ou instruction relative \u00e0 l’adressage des documents indiquant les coordonn\u00e9es de l’auteur de la facture, du destinataire et\/ou de la partie notifiante.<\/p>

5.2 Les modifications de ces exigences ou instructions doivent \u00eatre re\u00e7ues par \u00e9crit et ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9es que 7 jours avant la livraison des marchandises.<\/p>

6. Livraison<\/strong><\/p>

6.1 Le d\u00e9lai de fabrication de 6 \u00e0 10 semaines par machine et\/ou produit est une estimation qui n’engage pas le vendeur. Pour les commandes de 10 machines ou plus, ce d\u00e9lai de fabrication peut \u00eatre prolong\u00e9.<\/p>

6.2 Ce d\u00e9lai de fabrication s’entend au d\u00e9part de l’usine et non au moment de la livraison \u00e0 l’acheteur.<\/p>

6.3 La livraison est r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ception par l’acqu\u00e9reur des machines et\/ou des produits ou conform\u00e9ment aux conditions d’Inco telles que sp\u00e9cifi\u00e9es dans l’accord.<\/p>

6.4 L’acheteur accepte tous les risques et toutes les responsabilit\u00e9s concernant les machines et\/ou les produits \u00e0 partir de cette date.<\/p>

6.5 Si l’acheteur ne prend pas livraison des marchandises, alors, sauf si ce manquement ou ce retard est d\u00fb \u00e0 un cas de force majeure ou au non-respect par le vendeur des obligations qui lui incombent en vertu du contrat :<\/p>

6.5.1 La livraison des marchandises est r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e \u00e0 17 heures le jour de la livraison ; et<\/p>

6.5.2 Le vendeur stocke les marchandises jusqu’\u00e0 la livraison et facture \u00e0 l’acheteur tous les co\u00fbts et d\u00e9penses connexes (y compris le stockage, le transport et l’assurance) encourus pendant la p\u00e9riode allant jusqu’\u00e0 l’acceptation de la livraison des marchandises par l’acheteur.<\/p>

6.5.3 Si, dix jours ouvrables apr\u00e8s le jour o\u00f9 le vendeur a notifi\u00e9 \u00e0 l’acheteur que les marchandises \u00e9taient pr\u00eates \u00e0 \u00eatre livr\u00e9es, l’acheteur n’en a pas pris livraison, le vendeur peut revendre ou disposer d’une autre mani\u00e8re de tout ou partie des marchandises et, apr\u00e8s d\u00e9duction des frais raisonnables de stockage et de vente, rendre compte \u00e0 l’acheteur de tout exc\u00e9dent par rapport au prix des marchandises ou facturer \u00e0 l’acheteur tout d\u00e9ficit par rapport au prix des marchandises.<\/p>

7. Machines et\/ou produits<\/strong><\/p>

7.1 Les machines sont livr\u00e9es avec un manuel d’instructions\/de fonctionnement qui donne des instructions pour le bon fonctionnement de la machine et la production de produits finis de bonne qualit\u00e9. Une assistance technique suppl\u00e9mentaire est disponible aupr\u00e8s du vendeur.<\/p>

7.2 Les machines doivent \u00eatre utilis\u00e9es en stricte conformit\u00e9 avec les instructions du fabricant\/Hydraform, telles qu’elles figurent dans le manuel et les guides de formation. Les pi\u00e8ces de rechange originales sont disponibles aupr\u00e8s du si\u00e8ge social d’Hydraform ou des distributeurs agr\u00e9\u00e9s.<\/p>

7.3 Toute demande sp\u00e9ciale de modification des sp\u00e9cifications des machines et\/ou produits standard ou de nouvelles machines et\/ou produits doit \u00eatre approuv\u00e9e par \u00e9crit par le vendeur et n’est assortie d’aucune garantie.<\/p>

7.4 Les dessins modifi\u00e9s pour de telles modifications doivent \u00eatre sign\u00e9s par l’acheteur pour confirmer l’exactitude des modifications demand\u00e9es avant la fabrication.<\/p>

7.5 L’acheteur est responsable de : –<\/p>

7.5.1 Fournir des grues et des chariots \u00e9l\u00e9vateurs \u00e0 des fins de chargement\/d\u00e9chargement selon les besoins.<\/p>

7.5.2 Fournir, \u00e0 leurs propres frais, un \u00e9lectricien qualifi\u00e9 pour effectuer les travaux d’installation \u00e9lectrique de la\/des machine(s) achet\u00e9e(s).<\/p>

7.5.3 Informer tout autre tiers de l’utilisation correcte de la\/des machine(s).<\/p>

7.5.4 Nommer des personnes comp\u00e9tentes et capables d’utiliser les machines et\/ou les produits Hydraform, qui ont \u00e9t\u00e9 form\u00e9es par Hydraform.<\/p>

7.5.5 S’assurer qu’aucune personne non autoris\u00e9e n’utilise les machines et\/ou les produits Hydraform.<\/p>

7.5.6 \u00e9tablir, d\u00e8s la livraison, que les produits et services figurant sur le bon de livraison, la facture fiscale ou tout autre document du vendeur repr\u00e9sentent correctement les produits ou services et les prix convenus, et qu’ils sont exempts de d\u00e9fauts.<\/p>

8. Formation<\/strong><\/p>

8.1 Conditions de formation<\/p>

8.1.1 La formation est assur\u00e9e par le vendeur qui fait appel \u00e0 des formateurs certifi\u00e9s et le vendeur n’accepte aucune responsabilit\u00e9 pour la formation dispens\u00e9e par des formateurs non certifi\u00e9s par le vendeur.<\/p>

8.1.2 La formation des utilisateurs des machines est essentielle et si la formation n’est pas suivie, le vendeur ne peut \u00eatre tenu responsable de toute responsabilit\u00e9 qui en r\u00e9sulterait.<\/p>

8.1.3 L’Acad\u00e9mie de formation dispose d’un nombre de places limit\u00e9 et les places seront attribu\u00e9es en fonction de la date d’inscription et du paiement re\u00e7u.<\/p>

8.1.4 Les lettres d’invitation pour les stagiaires, si elles sont n\u00e9cessaires, ne seront d\u00e9livr\u00e9es qu’apr\u00e8s confirmation du paiement.<\/p>

8.1.5 Le vendeur fournira le mat\u00e9riel de formation th\u00e9orique et pratique et garantit que ce mat\u00e9riel sera d’une qualit\u00e9 satisfaisante (E&OE).<\/p>

8.2 Formation sur place<\/p>

8.2.1 Il incombe \u00e0 l’acheteur de veiller \u00e0 ce que les machines soient accessibles et disponibles \u00e0 des fins de formation.<\/p>

8.2.2 L’acheteur doit s’\u00eatre conform\u00e9 aux exigences pr\u00e9alables \u00e0 la formation sur son site\/emplacement et avoir renvoy\u00e9 au vendeur le “formulaire de conformit\u00e9 pr\u00e9alable \u00e0 la formation” sign\u00e9 avant qu’un formateur puisse \u00eatre envoy\u00e9 et que la formation puisse commencer.<\/p>

8.2.3 Le vendeur n’est pas responsable des formations incompl\u00e8tes r\u00e9sultant du non-respect des exigences pr\u00e9alables \u00e0 la formation.<\/p>

8.2.4 Toute p\u00e9riode de formation d\u00e9passant celle pr\u00e9vue dans l’accord fera l’objet d’une facturation suppl\u00e9mentaire pour le compte de l’acheteur, \u00e0 un taux d\u00e9termin\u00e9 par le vendeur.<\/p>

8.2.5 Les dates provisoires seront communiqu\u00e9es \u00e0 l’acheteur pour acceptation, apr\u00e8s quoi les r\u00e9servations pour le transport et le formateur seront finalis\u00e9es et communiqu\u00e9es \u00e0 l’acheteur.<\/p>

8.2.6 Toutes les d\u00e9penses effectu\u00e9es dans le pays pour le formateur Hydraform, telles que la nourriture, les billets d’avion et l’h\u00e9bergement, seront \u00e0 la charge de l’acheteur, sauf accord \u00e9crit contraire.<\/p>

8.2.7 La formation achet\u00e9e avec des machines, qui n’est pas achev\u00e9e ou confirm\u00e9e par \u00e9crit dans les 6 mois suivant la date de livraison des machines, fera l’objet d’un r\u00e9examen du co\u00fbt. Les formations qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 suivies dans la p\u00e9riode de 12 mois, ou qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es au pr\u00e9alable avec le coordinateur de formation, seront perdues.<\/p>

8.2.8 Les formations achet\u00e9es sans machine, qui ne sont pas achev\u00e9es ou confirm\u00e9es par \u00e9crit dans les 6 mois suivant la date de paiement de la formation, feront l’objet d’un r\u00e9examen du co\u00fbt. Les formations qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 suivies dans la p\u00e9riode de 12 mois, ou qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es \u00e0 l’avance avec le coordinateur de formation, seront perdues.<\/p>

8.2.9 Les formations offertes gratuitement doivent \u00eatre suivies ou confirm\u00e9es par \u00e9crit dans les 12 mois suivant la date de livraison de la machine, faute de quoi elles seront perdues.<\/p>

8.3 Acad\u00e9mie de formation<\/p>

8.3.1 Les r\u00e9servations, l’inscription et le paiement doivent \u00eatre confirm\u00e9s par le vendeur avant que l’acheteur n’organise le voyage des \u00e9tudiants.<\/p>

8.3.2 Il incombe \u00e0 l’acheteur\/\u00e9tudiant d’organiser les vols et les visas \u00e0 ses propres frais et de confirmer son heure d’arriv\u00e9e aupr\u00e8s de la maison d’h\u00f4tes, dont les coordonn\u00e9es lui seront communiqu\u00e9es lors de l’inscription.<\/p>

8.3.3 Tous les \u00e9tudiants sont tenus d’avoir leur propre assurance voyage, y compris une couverture m\u00e9dicale avant leur arriv\u00e9e \u00e0 l’Acad\u00e9mie de formation.<\/p>

8.3.4 Le vendeur fournira le transport vers et depuis l’Acad\u00e9mie et les \u00e9tudiants sont responsables de tout autre transport \u00e0 l’int\u00e9rieur de l’Afrique du Sud.<\/p>

8.3.5 Le vendeur n’est pas responsable des blessures, pertes ou dommages subis par l’\u00e9tudiant pendant son s\u00e9jour en Afrique du Sud.<\/p>

8.3.6 Tous les co\u00fbts encourus par l’\u00e9tudiant, autres que ceux sp\u00e9cifi\u00e9s dans le pr\u00e9sent accord, sont \u00e0 la charge de l’acheteur\/\u00e9tudiant et doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s en totalit\u00e9 au moment o\u00f9 ils sont encourus.<\/p>

8.4 Frais d’annulation de la formation<\/p>

8.4.1 Les annulations effectu\u00e9es jusqu’\u00e0 14 jours avant la date du cours entra\u00eenent des frais d’annulation de 10 %.<\/p>

8.4.2 Les annulations effectu\u00e9es entre 14 et 7 jours avant la date du cours entra\u00eeneront des frais d’annulation de 50 %.<\/p>

8.4.3 En cas d’annulation moins de 7 jours avant la date du cours, des frais d’annulation de 75 % seront appliqu\u00e9s.<\/p>

8.4.4 En cas de non-pr\u00e9sentation, le remboursement n’est pas effectu\u00e9.<\/p>

9. Garanties et d\u00e9clarations<\/strong><\/p>

9.1 Les machines Hydraform b\u00e9n\u00e9ficient d’une garantie de 12 mois \u00e0 compter de la date de livraison, couvrant tout d\u00e9faut, pi\u00e8ce d\u00e9fectueuse ou mauvaise ex\u00e9cution, d\u00e9part usine de Johannesburg. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette garantie, l’acheteur doit en informer le vendeur par \u00e9crit dans les 10 jours calendaires suivant la livraison, \u00e9tant entendu que cette garantie ne s’\u00e9tend pas \u00e0 d’autres produits ou rachats.<\/p>

9.2 La garantie se limite aux d\u00e9fauts qui rendent la machine inutilisable ou qui alt\u00e8rent sensiblement sa fonction et exclut sp\u00e9cifiquement l’usure normale et la mauvaise utilisation des machines.<\/p>

9.3 Les \u00e9l\u00e9ments non inclus dans cette garantie comprennent les huiles, les graisses, les filtres et autres consommables, toutes les fournitures n\u00e9cessaires \u00e0 l’entretien de la machine et tous les \u00e9l\u00e9ments qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement inclus dans l’accord.<\/p>

9.4 En cas de recours \u00e0 la garantie, le vendeur ne sera pas responsable de ce recours \u00e0 la garantie si ce recours \u00e0 la garantie r\u00e9sulte de :<\/p>

9.4.1 Modifications ou r\u00e9parations non autoris\u00e9es des Machines et\/ou des Produits par l’Acheteur ou un tiers ;<\/p>

9.4.2 Utilisation des machines et\/ou des produits autre que celle sp\u00e9cifi\u00e9e dans les instructions d’utilisation et\/ou le manuel ;<\/p>

9.4.3 Les dommages caus\u00e9s aux machines et\/ou aux produits par l’acheteur ou un tiers apr\u00e8s la livraison ;<\/p>

9.4.4 Panne de l’alimentation \u00e9lectrique de la machine ;<\/p>

9.4.5 L’installation incorrecte des Machines et\/ou des Produits, y compris l’installation \u00e9lectrique requise par le pr\u00e9sent Contrat.<\/p>

9.4.6 Utilisation de mat\u00e9riaux autres que ceux approuv\u00e9s par le vendeur dans le manuel d’instructions.<\/p>

9.4.7 La formation n’a pas \u00e9t\u00e9 suivie conform\u00e9ment aux conditions de vente.<\/p>

9.5 Si une machine et\/ou un produit est vendu(e) pour \u00eatre utilis\u00e9(e) en Afrique du Sud et export\u00e9(e) par la suite, toutes les garanties sont perdues.<\/p>

9.6 Les pi\u00e8ces ou machines et\/ou produits d\u00e9fectueux deviennent la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur une fois remplac\u00e9s.<\/p>

9.7 Le vendeur ne garantit pas que les machines et\/ou les produits sont conformes aux exigences l\u00e9gislatives ou aux normes de sant\u00e9 ou de s\u00e9curit\u00e9 prescrites pour l’utilisation de ces \u00e9quipements.<\/p>

9.8 L’acqu\u00e9reur reconna\u00eet qu’il ne se fonde pas sur les d\u00e9clarations faites par le vendeur au sujet de ses produits et services, ou de leurs qualit\u00e9s, dans la perspective du pr\u00e9sent contrat, autres que celles contenues dans le pr\u00e9sent contrat. Toutes les sp\u00e9cifications, listes de prix, chiffres de performance, publicit\u00e9s, brochures et autres donn\u00e9es techniques fournies par le vendeur en ce qui concerne ses produits ou services, que ce soit oralement ou par \u00e9crit, ne feront en aucune mani\u00e8re partie du contrat, sauf accord \u00e9crit du vendeur.<\/p>

9.9 L’acheteur accepte que ni le vendeur ni aucun de ses employ\u00e9s ne soit responsable des d\u00e9clarations erron\u00e9es faites \u00e0 l’acheteur par n\u00e9gligence ou en toute innocence.<\/p>

9.10 Il est de la seule responsabilit\u00e9 de l’Acheteur de d\u00e9terminer si les produits qu’il a command\u00e9s conviennent \u00e0 l’usage auquel il les destine. Le vendeur ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, concernant l’ad\u00e9quation des produits fournis \u00e0 quelque usage que ce soit.<\/p>

9.11 La loi 25 de 2002 sur les communications et les transactions \u00e9lectroniques (Electronic Communications and Transactions Act) r\u00e9git le pr\u00e9sent accord et toute impression d’une preuve informatique pr\u00e9sent\u00e9e par l’une des parties constitue une preuve admissible et les parties ne s’opposent pas \u00e0 l’admissibilit\u00e9 d’une telle preuve au seul motif qu’il s’agit d’une preuve informatique.<\/p>

9.12 Si l’Acheteur vend les Machines et\/ou les Produits \u00e0 un tiers ou les ach\u00e8te pour le compte d’un tiers, l’Acheteur accepte de mettre \u00e0 la disposition du tiers les dispositions du pr\u00e9sent Accord relatives \u00e0 la garantie et aux notifications.<\/p>

9.13 Si l’acqu\u00e9reur omet de le faire, il est responsable de toute r\u00e9clamation qui pourrait \u00eatre intent\u00e9e contre le vendeur et qui serait due au fait que le vendeur ult\u00e9rieur n’a pas inform\u00e9 le tiers des conditions de l’accord.<\/p>

10. Rupture<\/strong><\/p>

10.1 Sans pr\u00e9judice de tout autre recours dont l’une ou l’autre des parties peut disposer en vertu de l’accord ou de la loi, l’une ou l’autre des parties a le droit de r\u00e9silier l’accord par notification \u00e9crite \u00e0 l’autre dans le cas o\u00f9 l’une des parties commet une violation des conditions de l’accord et ne rem\u00e9die pas \u00e0 cette violation dans les 7 (sept) jours civils suivant la r\u00e9ception d’une notification de l’autre partie \u00e0 l’accord concernant cette violation.<\/p>

10.2 Si l’acqu\u00e9reur manque \u00e0 l’une des obligations qui lui incombent en vertu de l’accord : – l’acqu\u00e9reur n’est pas en mesure de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l’accord.<\/p>

10.2.1 le vendeur, en plus de tous les autres droits qui lui sont accord\u00e9s et qu’il peut avoir en vertu de la loi, aura le droit de suspendre toute nouvelle livraison de machines et\/ou de produits dans le cadre du contrat ; et<\/p>

10.2.2 l’acheteur sera responsable de tous les co\u00fbts encourus par le vendeur en rapport avec la r\u00e9cup\u00e9ration du produit ou de l’argent d\u00fb par l’acheteur au vendeur.<\/p>

10.3 La r\u00e9siliation de l’accord, pour quelque raison que ce soit, n’affecte pas les droits de l’une ou l’autre des parties : –<\/p>

10.3.1 qui peuvent avoir \u00e9t\u00e9 accumul\u00e9es avant la r\u00e9siliation de l’accord ; ou<\/p>

10.3.2 qui survivent sp\u00e9cifiquement ou par leur nature \u00e0 la r\u00e9siliation de l’accord.<\/p>

11. La comp\u00e9tence juridictionnelle<\/strong><\/p>

11.1 Quel que soit le lieu d’ex\u00e9cution, de r\u00e9alisation ou le domicile des parties, le pr\u00e9sent accord et toutes ses modifications sont r\u00e9gis par les lois de l’Afrique du Sud.<\/p>

11.2 Les parties reconnaissent la comp\u00e9tence de la Haute Cour d’Afrique du Sud, division provinciale de South Gauteng, pour toutes les questions d\u00e9coulant du pr\u00e9sent accord et pour les litiges s’y rapportant.<\/p>

12. Interpr\u00e9tation<\/strong><\/p>

12.1 Si une disposition du pr\u00e9sent accord contrevient \u00e0 une disposition d’une loi, d’un r\u00e8glement, d’une ordonnance ou autre, cette disposition est r\u00e9put\u00e9e nulle et non avenue ou la port\u00e9e de la disposition est r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e pour exclure cette contravention, \u00e9tant entendu que si une partie peut \u00e9tablir devant un tribunal qu’elle en subit un pr\u00e9judice ou si une partie invoque sans succ\u00e8s cette disposition dans une proc\u00e9dure judiciaire, un arbitrage ou autre, cette partie a le droit de r\u00e9silier le pr\u00e9sent accord.<\/p>

13. Informations personnelles de l’acheteur<\/strong><\/p>

13.1 L’acheteur consent \u00e0 ce que le vendeur obtienne, utilise et divulgue ses informations personnelles, le cas \u00e9ch\u00e9ant, comme suit : –<\/p>

13.1.1 Fournir les mat\u00e9riaux et ex\u00e9cuter les obligations du vendeur ;<\/p>

13.1.2 Informer l’acheteur des autres cours, produits ou services du vendeur ;<\/p>

13.1.3 Partager les informations relatives \u00e0 l’acheteur avec des soci\u00e9t\u00e9s du groupe du vendeur, des soci\u00e9t\u00e9s associ\u00e9es et des tiers, afin de leur permettre d’informer l’acheteur d’autres produits ou services ; et<\/p>

13.1.4 Aux avocats et aux agences de recouvrement de cr\u00e9ances pour faire valoir les droits du vendeur en vertu du pr\u00e9sent contrat si l’acqu\u00e9reur ne respecte pas le pr\u00e9sent contrat.<\/p>

14. Domicilium<\/strong><\/p>

14.1 Le vendeur choisit comme domicilium citandi et executandi l’adresse indiqu\u00e9e ci-dessous : –<\/p>

220 Rondebult Road, Libradene, Boksburg, Afrique du Sud.<\/p>

14.2 L’acqu\u00e9reur choisit comme domiciliation citandi et executandi celle qui figure dans le contrat.<\/p>

14.3 Toutes les notifications sont r\u00e9put\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues par le destinataire imm\u00e9diatement par remise en main propre, t\u00e9l\u00e9copie ou courrier \u00e9lectronique. Les parties peuvent changer leur domicile pour une autre adresse dont elles s’informent mutuellement par \u00e9crit.<\/p>

15. Limitation de la responsabilit\u00e9 du vendeur<\/strong><\/p>

15.1 Le vendeur et\/ou ses employ\u00e9s ne seront en aucun cas responsables des dommages, de la responsabilit\u00e9 ou des pertes (qu’ils soient directs, indirects ou cons\u00e9cutifs) subis par l’acheteur, ou un tiers, ou le parent\/tuteur ou le gardien de l’acheteur, r\u00e9sultant de l’utilisation des machines et\/ou des produits, ou d\u00e9coulant du pr\u00e9sent accord, \u00e0 moins que ces dommages, cette responsabilit\u00e9 ou ces pertes ne soient le r\u00e9sultat direct d’une n\u00e9gligence grave du vendeur.<\/p>

15.2 L’acheteur garantit le vendeur contre toute perte\/dommage\/r\u00e9clamation, quelle qu’en soit la cause, qu’il pourrait subir \u00e0 la suite d’une utilisation incorrecte ou non autoris\u00e9e de la machine achet\u00e9e.<\/p>

16. Clause de non-responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>

16.1 Le vendeur ne peut \u00eatre tenu responsable de la non-atteinte de niveaux de qualit\u00e9 et\/ou de quantit\u00e9 acceptables dans la production et la construction, car les “autres facteurs” sont hors du contr\u00f4le du vendeur.<\/p>

16.2 Les “autres facteurs” comprennent, sans s’y limiter, le sol, le ciment, la pr\u00e9paration du m\u00e9lange, les codes des mat\u00e9riaux, les codes de construction, la r\u00e9glementation locale, les op\u00e9rateurs de machines non form\u00e9s et l’utilisation incorrecte des machines.<\/p>

17. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong><\/p>

17.1 Aucun assouplissement ou indulgence que le vendeur peut accorder \u00e0 l’acqu\u00e9reur n’affecte les droits du vendeur en vertu du pr\u00e9sent contrat.<\/p>

17.2 Aucune renonciation de la part de l’une ou l’autre des parties au pr\u00e9sent accord \u00e0 des droits d\u00e9coulant d’une violation d’une disposition du pr\u00e9sent accord ne constituera une renonciation \u00e0 des droits relatifs \u00e0 une violation ult\u00e9rieure de la m\u00eame disposition ou de toute autre disposition.<\/p>

17.3 Toutes les responsabilit\u00e9s ou obligations d\u00e9coulant du pr\u00e9sent accord sont opposables \u00e0 l’acheteur apr\u00e8s la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent accord.<\/p>

17.4 L’inex\u00e9cution par l’une ou l’autre des parties de toute disposition du pr\u00e9sent accord ne constitue pas une violation du pr\u00e9sent accord si cette inex\u00e9cution r\u00e9sulte d’un cas de force majeure, notamment d’un cas fortuit, d’une guerre, d’une gr\u00e8ve, de sanctions ou de modifications apport\u00e9es aux lois, r\u00e8glements, ordonnances ou autres par toute autorit\u00e9 comp\u00e9tente, ou d’autres circonstances totalement ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des parties.<\/p>

17.5 L’acqu\u00e9reur confirme qu’il a obtenu un avis juridique attestant que les dispositions du pr\u00e9sent accord sont conformes \u00e0 toutes les lois applicables dans les pays o\u00f9 il exercera ses activit\u00e9s.<\/p>

17.6 La litt\u00e9rature, les documents et les logos d’Hydraform sont soumis aux lois sur les droits d’auteur et les marques d\u00e9pos\u00e9es.<\/p>

17.7 L’acqu\u00e9reur garantit que les informations divulgu\u00e9es dans toute partie du pr\u00e9sent accord sont v\u00e9ridiques et correctes \u00e0 tous \u00e9gards et qu’il s’agit d’une violation substantielle du pr\u00e9sent accord si ces informations ou une partie de celles-ci s’av\u00e8rent frauduleuses, fausses ou incorrectes.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Terms and Conditions 1. D\u00e9finitions 1.1 Le “contrat” d\u00e9signe la facture, le devis, le formulaire d’inscription et les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ; 1.2 Le terme “sous-produit” d\u00e9signe tout produit fabriqu\u00e9 par une machine Hydraform ; 1.3 On entend par “dette” toutes les dettes contract\u00e9es par le client dont les coordonn\u00e9es figurent sur la facture ou […]\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":3704,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-3410","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation - hydraform<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.hydraform.com\/francais\/a-propos-de-nous\/legal\/conditions-generales-dutilisation\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Terms and Conditions 1. 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